Mise en ligne d’améliorations apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs d’instance en matière pénale

À compter d’aujourd’hui (1er février), il est possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler). Il s’agit d’un processus simple par lequel la personne qui procède au dépôt doit fournir certaines informations et par la suite téléverser les fichiers PDF des actes de procédure et documents qu’elle souhaite déposer. Le greffier