200-09-009723-187
Thibault, Hogue, Gagné
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté.
L’appelant, à titre de représentant d’un groupe de résidants, poursuit l’intimée, laquelle agit pour le ministère des Transports du Québec (MTQ), relativement à des troubles de voisinage découlant de la circulation automobile sur l’autoroute Laurentienne. Il reproche au MTQ son inaction dans la gestion du bruit de l’autoroute et invoque, à la fois, le régime de responsabilité sans faute prévu à l’article 976 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.), celui fondé sur la faute établi à l’article 1457 C.C.Q., la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2) et la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12).
L’article 976 C.C.Q. repose sur l’idée que le droit de propriété des uns est limité par celui des autres. La notion de «voisin» ne présente pas de difficulté en l’espèce puisqu’elle comporte une dimension géographique, faisant appel à la notion de «proximité». Toutefois, il est essentiel qu’il y ait un acte ou une omission à la source des inconvénients et que ceux-ci soient liés à l’exercice du droit de propriété. Or, il n’y a pas de raison de principe de ne pas appliquer l’article 976 C.C.Q. aux inconvénients découlant d’un acte ou d’une omission de l’État à titre de propriétaire d’un fonds à l’usage du public. Cette disposition codifie un courant jurisprudentiel qui appliquait déjà la théorie des troubles de voisinage à l’autorité publique.
En l’espèce, les inconvénients sont causés par les usagers de l’autoroute. Cet usage est autorisé par le MTQ à titre de propriétaire. De plus, une omission se trouve à la source des inconvénients – l’omission pour le MTQ de prendre des mesures d’atténuation – et celle-ci est liée à l’exercice du droit de propriété. Le juge n’a donc pas erré en concluant à l’existence d’un rapport de voisinage et en appliquant l’article 976 C.C.Q. à la présente situation.
D’autre part, l’application du Code civil du Québec à l’État et aux personnes morales de droit public n’indique pas clairement que le législateur a voulu modifier les règles de droit issues de la common law publique en matière de responsabilité civile de l’État. D’ailleurs, l’article 1376 C.C.Q. n’a pas changé les règles de common law qui composent ensemble un régime distinct de responsabilité pour les corps publics. En fait, ces règles s’appliquent à l’action en responsabilité intentée contre l’administration publique en vertu du régime de responsabilité civile pour cause de troubles de voisinage, lequel s’ajoute au régime général de responsabilité civile. Parmi ces règles de droit public figure l’immunité relative de l’État pour ses décisions de politique générale ou de puissance publique.
Ainsi, dans la mesure où l’article 976 C.C.Q. exige qu’il y ait un comportement (un acte ou une omission) à la source des inconvénients et que celui-ci soit lié à l’exercice du droit de propriété, la reconnaissance de la règle de l’immunité relative de l’État ne crée aucun problème de cohérence. En outre, ce dernier peut invoquer son immunité en cas de contravention à la Loi sur la qualité de l’environnement ou d’atteinte illicite à un droit reconnu par la charte.
L’omission du MTQ d’adopter des mesures d’atténuation de bruit découle d’une décision de politique générale fondamentale, soit l’adoption de la Politique sur le bruit routier. Il
n’a pas été démontré que d’autres mesures relevant véritablement de la sphère opérationnelle auraient permis de réduire le bruit de l’autoroute de façon appréciable.
Dans ces circonstances, les décisions du MTQ en cause font clairement partie de la catégorie de décisions inattaquables, étant entendu que l’appelant ne prétend pas qu’elles ont été prises de mauvaise foi ou qu’elles sont irrationnelles. Le juge n’a donc pas erré en concluant que l’immunité relative de droit public constitue une fin de non-recevoir globale à l’action collective.
*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca