Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale

Conformément à l’art. 27 C.p.c., la juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont signé, le 31 août 2020, l’arrêté n° 2020-4303 prévoyant la levée de la suspension des délais en matière civile à compter du 1er septembre 2020, de même qu’une prolongation (45 jours) de certains délais relatifs aux protocoles d’instance.