500-09-028550-192
Bouchard, Marcotte, Sansfaçon
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté.
Les appelants demandaient l’autorisation d’intenter une action collective au nom de consommateurs qui auraient été induits en erreur par les intimées au moyen de représentations fausses ou trompeuses à l’égard de rabais sur le coût d’acquisition d’un téléphone mobile à l’achat d’un forfait de téléphonie ainsi que pour ceux qui auraient payé des frais de déverrouillage de leur téléphone mobile. Le juge de première instance a refusé d’accorder l’autorisation aux motifs que les appelants n’avaient pas démontré de cause défendable, qu’ils ne pouvaient faire valoir un droit personnel contre les intimées et qu’ils ne satisfaisaient pas aux conditions de représentation adéquate des membres.
Le juge n’avait aucune obligation à l’étape de l’autorisation de tenir pour avérées des conclusions qui étaient fondées sur des allégations et des faits manifestement inexacts ou carrément contredits par la preuve. Il a indiqué que rien dans la preuve ne démontrait que les intimés offraient des tarifs distincts selon que le client achetait ou non un appareil à rabais. Les conclusions de l’appelante ne relevaient que de l’opinion et de l’hypothèse et ses déductions étaient erronées. Le juge a constaté avec raison l’erreur de compréhension de l’appelante. Il n’a pas erré en droit en concluant qu’il n’y avait pas de démonstration prima facie de représentations fausses ou mensongères commises par les intimées. Ainsi, l’appelante ne possédait pas de cause défendable. Sans lien de droit avec les intimées ni cause défendable à leur endroit, elle n’avait pas l’intérêt personnel à poursuivre. Quant à la question des frais de déverrouillage, l’appelant n’a pas démontré d’erreur du juge à l’égard de sa conclusion selon laquelle il n’avait pas l’intérêt juridique requis puisqu’il ne pouvait lui-même faire valoir un droit personnel à l’encontre des intimés.
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca