Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») entrent en vigueur aujourd’hui, le 11 mars 2024. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.