Mainville, Healy, Cotnam
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé un déménagement important. Accueilli en partie.
Dans le contexte du divorce des parties, le juge de première instance a autorisé le déménagement en France de la mère et du fils de 5 ans des parties. Le père reproche au juge: 1) d’avoir fait reposer sur lui le fardeau de démontrer que le déménagement de la mère avec l’enfant ne serait pas dans l’intérêt supérieur de ce dernier; 2) d’avoir fondé son raisonnement sur le fait que la mère exerce le temps parental principal et qu’elle constitue la figure parentale dominante pour l’enfant; et 3) d’avoir attribué un poids plus important au bien-être de la mère suivant le déménagement qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le fardeau de la preuve
La Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, 2e suppl., c. 3) prévoit 3 cas de figure quant au fardeau de la preuve applicable dans le cas d’un déménagement important. Le premier, dont il est question à l’article 16.93 (1) de la loi, est celui où les périodes au cours desquelles l’enfant à charge est confié à chacune des parties sont «essentiellement équivalentes». Il s’agit des cas de garde partagée ou l’équivalent et, dans ces cas, il revient à la personne qui entend procéder au déménagement important de l’enfant de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de ce dernier. Le deuxième, qui est prévu au paragraphe 16.93 (2) de la loi, est celui où l’enfant est confié au parent «la très large majorité de son temps». Le fardeau de la preuve repose ici sur le parent qui s’oppose au déménagement. Sans qu’il y ait lieu de fixer un pourcentage précis, il ne s’agit pas de cas où, comme en l’espèce, l’enfant est confié au père près du tiers de son temps et entretient des rapports constants et significatifs avec celui-ci. Le dernier cas de figure couvre tous les autres cas et, en l’absence d’une règle particulière, il revient à chaque partie d’établir ses prétentions respectives selon la règle de la prépondérance de la preuve.
Le juge n’aurait donc pas dû imposer un fardeau particulier au père. Cela dit, il ne s’agissait pas là d’une erreur déterminante. En effet, d’une part, on peut supposer que la codification du fardeau prévu dans la Loi sur le divorce n’a, de fait, que très peu d’incidence sur la façon dont les parties présentent leur preuve. D’autre part, peu importe quel parent détient le fardeau de preuve selon l’article 16.93 de la loi, l’analyse que devra mener le juge de première instance doit impérativement reposer sur l’intérêt de l’enfant. Le juge s’est prêté à une telle analyse.
Les critères pris en considération
Le juge n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en concluant que la mère était la principale figure parentale auprès de l’enfant et en tenant compte de ce facteur dans sa décision ayant autorisé le déménagement. Par ailleurs, bien qu’il soit vrai qu’un parent qui a créé un état de fait lui permettant de se positionner comme le parent gardien ne devrait pas en bénéficier, il faut noter que le juge n’a pas fait fi des constats visant la conduite de la mère au moment de la séparation.
Le juge pouvait par ailleurs tenir compte de l’intérêt personnel de la mère, alors que l’amélioration de la situation personnelle d’un parent est susceptible de contribuer à l’intérêt d’un enfant.
Législation interprétée: article 16.93 de la Loi sur le divorce
Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca