500-09-027170-174, 500-09-027174-176
500-09-027406-180, 500-09-027424-183
Morissette, Rancourt, Beaupré
Appels de jugements de la Cour du Québec ayant rejeté un moyen de défense fondé sur la prescription et ayant rejeté l’appel d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF). Rejetés.
La TMF a imposé aux appelants et au mis en cause des pénalités administratives en lien avec l’usage et la communication d’une information privilégiée. Devant la Cour du Québec, les appelants ont fait valoir sans succès que le délai de prescription applicable était celui prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.), applicable aux actions personnelles. Ils soutiennent que la juge de première instance a erré sur cette question et sur le fond de l’affaire.
La juge a rendu une décision correcte en concluant que la demande de pénalité administrative présentée au TMF par l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux termes de l’article 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1) n’était pas assujettie au délai de prescription triennale prévu à l’article 2925 C.C.Q. En effet, une telle demande ne relève pas du droit commun en matière de «personnes, [d]es rapports entre les personnes, ainsi que [d]es biens» au sens de la disposition préliminaire. En outre, et surtout, une telle demande ne peut être qualifiée de l’exercice par l’AMF d’un « droit personnel ». La juge s’est également bien dirigée en droit en concluant que, vu le silence de la loi, c’était le critère du délai raisonnable tel qu’il est défini dans Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), (C.S. Can., 2000-10-05), 2000 CSC 44, SOQUIJ AZ-50079167, J.E. 2000-1872, [2000] 2 R.C.S. 307, qui devait s’appliquer. Quant au fond de l’affaire, la Cour, en analysant le présent appel suivant la nouvelle norme d’intervention établie par Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (C.S. Can., 2019-12-19), 2019 CSC 65, SOQUIJ AZ-51654335, 2020EXP-27, et ce, en portant son attention sur la décision du TMF, ne peut y trouver aucune erreur révisable.
*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca