Dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État (C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés), la Cour d’appel du Québec annonce que son arrêt sera déposé le 29 février 2024, à 14 h 15 et qu’il sera publié à ce moment sur le site Internet de la Cour.
Feb 28 2024