Category: Nouvelles

500-09-026968-172 Vauclair, Roy, Gagné Requêtes pour permission d’appeler de bene esse, pour présenter une preuve nouvelle et pour rectification de jugement. Rejetées. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire, en nullité et en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli. Le juge de première instance a conclu que, …

Continue reading

500-09-026993-170 Chamberland, Rochette, Roy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant annulé des décisions du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec et du Tribunal des professions. Appel principal accueilli et appel incident rejeté. Le Conseil de discipline a déclaré l’ophtalmologiste intimé coupable de l’infraction lui reprochant d’avoir commis un acte dérogatoire …

Continue reading

500-09-026940-171 Giroux, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure l’ayant condamnée à payer 611 414 $ pour les dommages causés à des wagons qu’elle devait transporter …

Continue reading

RAPPEL. Les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources les arrêts énumérés dans la Directive G-8, et ce, autant en matière civile que criminelle. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. La jurisprudence comprise dans ces listes est donc réputée faire partie

500-10-006481-178 & 500-10-006609-182 Doyon, Kasirer, Hogue Appel contre deux jugements de la Cour du Québec (l’honorable Sylvain Lépine), rendus les 22 juin et 8 décembre 2017, le premier déclarant l’appelant coupable de 37 chefs d’accusation de nature sexuelle, actes criminels commis sur 9 plaignantes entre 1992 et 1998, le deuxième lui infligeant des peines totalisant 12 ans d’emprisonnement …

Continue reading

500-09-027388-180 Schrager, Sansfaçon, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sommairement un acte d’intervention forcée. Accueilli. La municipalité appelante est poursuivie au motif que sa réglementation aurait l’effet d’exproprier de façon déguisée des terrains boisés appartenant aux mis en cause. Estimant que les règles en question découlent des orientations de protection de …

Continue reading

500-09-027540-186 Kasirer, Rancourt, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en contestation d’état et en reconnaissance de paternité ainsi qu’une demande en modification des registres de l’état civil. Accueilli en partie. L’intimé est le père biologique de X. Il affirme avoir convenu avec un couple de femmes mariées …

Continue reading

500-09-027540-186 Kasirer, Rancourt, Hamilton Extraits de l’arrêt rendu par la Cour d’appel : [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Joliette (l’honorable Gary D.D. Morrison), rendu le 23 avril 2018, lequel accueille en partie la demande introductive d’instance de J … M … en reconnaissance de paternité et en changement …

Continue reading

500-10-006856-189 Chamberland, Rochette, Roy Appel d’un jugement de la Cour du Québec portant sur des manquements aux conditions d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis. Accueilli en partie. La poursuite interjette appel de la décision du juge de première instance d’ordonner l’incarcération de l’intimé de façon discontinue pendant 72 jours, soit le reliquat de sa peine, …

Continue reading

200-09-009784-189 Roy, Gagné, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en passation de titre et en dommages-intérêts et ayant rejeté un acte d’intervention volontaire. Accueilli en partie. En janvier 2014, les parties ont signé un document intitulé «promesse de vente», lequel prévoyait la vente des éléments d’actif de l’entreprise de …

Continue reading