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Entrée en vigueur en janvier 2020 du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

En vertu de l’article 368 du Code de procédure pénale, les juges de la Cour d’appel ont décidé de doter la cour d’un règlement de procédure en matière pénale. Les articles composant ce nouveau règlement sont largement inspirés des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Vous pouvez consulter dès maintenant le …

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Procureure générale du Québec c. Du

500-09-028068-195 Schrager, Mainville, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli des pourvois en contrôle judiciaire et ayant annulé 51 décisions du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ayant rejeté des demandes de certificat de sélection du Québec (CSQ). Rejeté. Les intimés sont des ressortissants étrangers ayant présenté une demande de …

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Habib c. R. (jugement sur la culpabilité)

500-10-006503-179 Schrager, Mainville, Beaupré Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable d’avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport en violation de l’article 57 (2) du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) (C.Cr.) et d’avoir tenté de quitter le Canada dans l’intention de participer ou de contribuer aux activités …

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Habib c. R. (jugement sur la peine)

500-10-006549-172 Schrager, Mainville, Beaupré Appel de la peine. Rejeté. L’appelant s’est vu imposer une peine totale de 9 ans d’emprisonnement pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport (1 an) et avoir tenté de quitter le Canada dans l’intention de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste (8 ans). La Cour n’est …

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Halima Mhaichar c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

500-09-027331-180 Schrager, Sansfaçon, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire (mandamus) d’une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Rejeté, avec dissidence. L’intimée a déterminé, dans une décision rendue conjointement avec la Société de l’assurance automobile du …

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Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

500-09-026283-168 Savard, Roy, Cotnam Appel d’une décision du Tribunal des droits de la personne (« le Tribunal ») accueillant en partie une demande en dommages-intérêts moraux et punitifs en raison des propos discriminatoires tenus par l’appelant à l’égard du plaignant et de sa mère. Appel accueilli en partie, avec dissidence. Contexte Le mis en cause Jérémy Gabriel …

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D’Amico c. PG Québec

500-09-027332-188 Chamberland, Thibault, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’une action collective. Rejeté. Les appelants souhaitent obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité quant à certaines dispositions de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) et du Règlement sur l‘aide aux personnes et aux familles (RLRQ, …

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Allocution de la juge en chef à l’occasion du congrès de la Société de criminologie du Québec / L’association canadienne de justice pénale

Le 6 novembre dernier, la juge en chef Nicole Duval Hesler a prononcé une allocution dans le cadre de la cérémonie d’ouverture du congrès de la Société de criminologie du Québec et de l’Association canadienne de justice pénale. En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez consulter l’allocution de la juge en chef intitulée: «An …

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Roy c. L’unique, assurances générales inc.

500-09-027087-170 Rochette, Healy, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une somme d’argent. Rejetés. En janvier 2010, l’immeuble dans lequel l’appelante exploitait sa clinique dentaire a été détruit dans un incendie. Elle était assurée par L’Unique Assurances générales inc. L’expert en sinistres intimé a confondu les …

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A.E. c. R. (jugement sur la peine)

500-10-006378-176 Dufresne, Schrager, Roy Permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. L’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels, d’exploitation sexuelle et d’agression armée à l’endroit de la fille de sa conjointe. Au moment des actes reprochés, lesquels sont survenus entre 1996 et …

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