500-09-028183-192 Marcotte, Gagné, FournierAppels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisation. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté. L’intimée était membre d’un recours collectif entrepris au début des années 2000. Le 30 novembre 2004, un jugement a ordonné le recouvrement individuel des réclamations des membres. Il y a …
Category: Nouvelles
Apr 20 2021
Belzil c. Hôtel et suites le Lincoln inc.
500-09-028445-195 Vauclair, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en mandamus. Accueilli. Le 25 juin 1944, le site de villégiature hôtelier Manoir des Laurentides a vu le jour. Il s’agissait alors d’un hôtel et de chalets situés en bordure du lac Archambault, à Saint-Donat. En 2000, …
Apr 20 2021
Modification de la directive G-3
La directive G-3 (Version technologique des mémoires, exposés et cahiers des sources) a été légèrement modifiée afin d’apporter certaines précisions notamment sur le fait que la clé USB est le seul support technologique dorénavant accepté. Vous trouverez la nouvelle version de cette directive dans la section « Avis en matière civile » et dans la …
Apr 19 2021
Belle-Isle c. R.
200-10-003701-195 Rochette, Gagnon, BouchardAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel de 2 jugements d’une cour municipale. Rejeté. Le 20 juillet 2011, l’appelant a été accusé d’avoir eu la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool et d’avoir refusé d’obtempérer à …
Apr 16 2021
M.D. c. Procureur général du Québec
200-09-010100-193 Levesque, Cotnam, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueilli. La fille de l’appelante a été assassinée. L’auteur du crime n’a jamais été identifié. L’appelante a commencé à souffrir de problèmes psychologiques. Elle a réclamé une prestation à …
Apr 16 2021
D.V. c. Société de l’assurance automobile du Québec
200-09-009999-191 Levesque, Cotnam, BeaupréAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Rejeté. Les appelants, informés du décès de leur fille dans un accident d’automobile, se sont rendus sur les lieux de l’événement quelques heures plus tard alors que la scène était …
Apr 16 2021
A c. Procureur général du Québec
200-09-010160-205 Pelletier, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueilli. Le 29 janvier 2017, l’appelant se trouvait à la grande mosquée de Québec lorsqu’un tireur a fait feu. Il a déposé une demande d’indemnisation à la direction de l’indemnisation …
Apr 15 2021
Parlea c. R.
500-10-007222-191 Bélanger, Baudouin, BachandAppel d’un verdict de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’agression sexuelle à l’endroit d’enfants de moins de 16 ans, de possession et de production de matériel de pornographie juvénile, d’avoir rendu accessible du matériel sexuellement explicite à un mineur et de non-respect de conditions. L’appelant est un …
Apr 09 2021
Henderson c. Procureur général du Québec
500-09-027501-188 Hilton, Mainville, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en jugement déclaratoire. Accueilli à la seule fin de rayer 1 paragraphe des motifs. L’appelant a demandé que soient déclarés inconstitutionnels les articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois …
Apr 08 2021
Maurais c. Gagnon
200-09-010023-197 Dutil, Ruel, Lavallée Appels d’un jugement de la Cour supérieure relatif à la responsabilité à la suite de la scission de l’instance. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est accueilli. Le 8 avril 2012, l’appelant, Anthony Gélinas, alors âgé de 3 ans, a été gravement blessé après avoir été heurté par une voiturette …