Dutil, Fournier, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté l’appel de décisions du Comité de déontologie policière. Accueilli. Le Comité a déclaré les policiers intimés coupables d’avoir commis un acte dérogatoire en effectuant une enquête …
Category: Nouvelles
Nov 03 2021
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Bélanger, Moore, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli. Le plaignant, un enseignant d’éducation physique, a attrapé un élève lourdement handicapé alors que ce dernier était en crise. Il l’a soulevé et l’a déposé fermement sur un …
Nov 02 2021
Restaurants Canada c. Ville de Montréal
Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide. Rejeté. En février 2016, l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce de la ville intimée a adopté le règlement RCA15 17255 modifiant le règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce …
Nov 02 2021
Mise en ligne d’améliorations apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs d’instance en matière criminelle et d’extradition
À compter d’aujourd’hui (2 novembre), il est possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière criminelle et d’extradition (avis d’appel, requête en autorisation d’appel, avis d’appel en matière d’extradition, demande de révision judiciaire en matière d’extradition et requête en prolongation du délai d’appel). Il s’agit d’un processus simple par lequel …
Nov 01 2021
La Reine. c. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Pelletier, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’un jugement de la Cour du Québec relativement à des infractions aux articles 35 (1) et 37 (1) de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14). Accueilli. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques …
Nov 01 2021
Ville de Montreal c. Applebaum
Doyon, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement d’allocations de transition et de départ. Rejeté. L’intimé a occupé des fonctions d’élu à la ville appelante de 1994 à 2013. Le 18 juin 2013, il a démissionné de son poste de maire par intérim de la Ville à la …
Nov 01 2021
Avis de concours – Postes de recherchiste à la Cour d’appel du Québec – Janvier et juin 2023
Le processus de recrutement des recherchistes pour janvier et juin 2022 est maintenant ouvert. Les personnes intéressées ont jusqu’au 3 février 2022 pour soumettre leur candidature. Pour plus détails, voir l’avis de concours : Avis de concours – janvier et juin …
Nov 01 2021
Greffe numérique de la Cour d’appel : travaux d’entretien le 1er novembre entre 19h00 et 21h00
Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 1er novembre 2021 de 19h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs d’instance en matière criminelle. Vous ne pourrez déposer ou payer un …
Oct 29 2021
Nouveauté sur le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs de l’instance d’appel en matière criminelle et d’extradition
La Cour d’appel est heureuse d’annoncer qu’à compter du 2 novembre prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière criminelle et d’extradition (avis d’appel, requête en autorisation d’appel, demande de révision judiciaire en matière d’extradition et requête en prolongation du délai d’appel). Il s’agit d’un processus simple …
Oct 28 2021
Pelletier Boissonneault c. R.
Bélanger, Moore, Lavallée Appel d’un verdict de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Requête pour permission d’appeler de la peine. Rejetée; la requête est devenue sans objet. Au terme d’un procès devant jury, l’appelante a été déclarée coupable sous un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles à un …