Category: Nouvelles

Marcotte, Sansfaçon, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en irrecevabilité. Rejeté. Le 10 août 2017, la Cour du Québec a accueilli une requête de l’intimé en arrêt des procédures, ayant conclu que le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès était déraisonnable. Ce …

Continue reading

Dutil, Healy, SansfaçonAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de modification du groupe. Rejeté. En décembre 2020, l’intimée a été autorisée à introduire une action collective contre l’appelante au nom de toutes les entreprises domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et qui s’étaient vu imposer depuis le 20 avril 2015 par …

Continue reading

Gagnon, Gagné, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Appel de la peine. Accueillis; une peine totale de 12 mois d’emprisonnement est substituée à l’absolution conditionnelle prononcée en première instance. L’intimé a été absous conditionnellement après avoir plaidé coupable sous des chefs d’accusation d’agression sexuelle et de voyeurisme. Il a inséré ses doigts dans …

Continue reading

Cotnam, Beaupré, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait prononcé un verdict d’acquittement à l’égard d’une accusation d’avoir omis de verser à un salarié l’indemnité de vacances prescrite par le Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (RLRQ, c. D-2, r. …

Continue reading

Thibault, Gagnon, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement rectificatif de la Cour supérieure. Requête en déclaration  d’abus de procédure et condamnation à des dommages-intérêts. Rejetées. La juge de première instance a ordonné au requérant d’indemniser l’intimée et de lui rembourser la moitié de ses honoraires. Le requérant s’est vu refuser la permission d’appeler …

Continue reading

Levesque, Hamilton, Beaupré Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a plaidé coupable sous 1 chef d’accusation d’agression sexuelle à l’endroit d’une adolescente de 14 ans alors qu’il était âgé de 26 ans. L’infraction commise en 2012 était passible d’une peine maximale de 10 ans, laquelle a été augmentée à 14 ans en 2015. En 2021, l’appelant s’est vu imposer une …

Continue reading

Marcotte, Rancourt, SansfaçonAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en suspension de l’instance. Accueilli. Les 7 intimés ont chacun poursuivi l’appelante devant la Cour supérieure pour le préjudice découlant de problèmes de santé liés à l’utilisation d’un appareil sur leur lieu de travail. Les recours civils des intimés ont été réunis. Préalablement …

Continue reading

Levesque, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure portant sur la responsabilité. Accueilli. À la suite d’un appel d’offres public, la ville appelante a accordé un contrat de construction à P.E. Pageau inc. L’intimée soutient que la soumission de cet entrepreneur n’était pas conforme aux documents de l’appel d’offres puisqu’il détenait la sous-catégorie …

Continue reading

Marcotte, Moore, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en autorisation de soins. Rejeté. L’enfant des appelants, qui est âgé de 5 ans, s’est noyé dans une piscine en juin 2022. Il est hospitalisé à l’unité des soins intensifs de l’intimé depuis l’accident. L’enfant a de lourdes séquelles. Il souffre d’une …

Continue reading

Le 31 décembre prochain, la juge Dominique Bélanger prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où elle siège depuis le 2 novembre 2012. Diplômée de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (LL.L. 1979), elle a été admise au Barreau en 1980, puis a complété sa scolarité à la maîtrise en droit …

Continue reading