500-09-026787-176 Duval Hesler, Vauclair, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné solidairement les appelantes au paiement d’une somme d’argent et de dommages-intérêts. Accueilli en partie. L’appelante Enerkem Alberta Biofuels LP (Enerkem LP), une société en commandite, a retenu les services de l’intimée pour la fabrication de modules devant servir à la fabrication …

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500-10-006525-172 Hilton, Vauclair, Beaupré Appel du jugement de la Cour supérieure du Québec ayant ordonné la confiscation, au profit de la procureure générale du Québec, du repaire des Hells Angels de Sherbrooke et de terrains avoisinants à titre de biens infractionnels en vertu de l’article 490.1 du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) (C.Cr.). Rejeté. …

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200-10-003514-184 Duval Hesler, Ruel, Beaupré Appel d’une déclaration de délinquant dangereux et de la peine. Accueilli. L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La poursuite a demandé qu’il soit déclaré délinquant dangereux en raison de ses nombreux antécédents judiciaires en semblable matière. L’expert désigné pour effectuer l’évaluation requise par l’article 752.1 du Code criminel …

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500-09-027402-189 Schrager, Sansfaçon, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler des règlements municipaux. Rejeté. Depuis 2010, la ville intimée adopte annuellement un règlement par lequel elle impose une taxe, pour l’exercice financier suivant, sur les parcs de stationnement situés dans certains secteurs de …

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500-09-027461-185 Bouchard, Marcotte, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l’exercice d’une action collective. Accueilli en partie. L’appelante reproche aux banques intimées d’être parties à des ententes anticoncurrentielles portant sur certains frais qui sont facturés aux commerçants en lien avec le système de paiement par carte de crédit qu’elles exploitent. …

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200-10-003370-173 Chamberland, Bélanger, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour du Québec. Accueilli en partie; les peines imposées à l’appelant sont confirmées et les articles 99 (3) et 100 (3) du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) (C.Cr.) sont déclarés inopérants. Le juge de première instance a rejeté la contestation constitutionnelle de l’appelant à l’encontre …

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500-09-027734-185 Duval Hesler, Dufresne, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant notamment annulé une convention sur mesures accessoires et rejeté un moyen de non-recevabilité. Rejeté. Dans le contexte du divorce des parties, l’intimé a signé une convention sur mesures accessoires sur la foi des déclarations de l’appelant et alors qu’il n’était pas représenté …

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200-09-009377-166 Dufresne, Rancourt, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Accueilli. La CRT a accueilli une plainte en vertu de l’article 12 du Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.) déposée par l’Association professionnelle des ingénieurs du …

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200-09-009935-195 Rancourt, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli.  Le TAT a conclu que le privilège relatif au litige s’applique en matière civile et dans le cadre d’un débat contradictoire, mais non dans un contexte de droit administratif devant un tribunal …

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Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd’hui qu’il propose de nommer l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada.