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Jul 16 2020
R. c. Rancourt
500-10-006817-181 Marcotte, Hamilton, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel en matière de poursuites sommaires à l’égard d’un verdict de culpabilité rendu par la Cour du Québec et ayant prononcé un acquittement sous le chef de harcèlement criminel. Accueilli; le jugement est cassé et le verdict de culpabilité est rétabli. L’intimé …
Jul 16 2020
Droit de la famille — 20955
500-09-028643-195 Marcotte, Hamilton, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant entériné une convention sur mesures accessoires. Accueilli en partie. Dans le contexte de leur divorce, les parties ont signé un consentement prévoyant notamment le transfert à l’épouse de la résidence familiale. Le juge de première instance a dû déterminer si ce transfert devait …
Jul 16 2020
Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020
La juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annoncent la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre prochain. Rappelons que le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec …
Jul 15 2020
Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc.
500-09-027511-187 Bich, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un recours hypothécaire en délaissement forcé et pour vente sous contrôle de justice. Rejeté. En 2011, une entente de crédit commercial est intervenue entre la créancière intimée et la débitrice, un entrepreneur en construction, sur les modalités de paiement relatives à …
Jul 10 2020
Sorella c. Reine
500-10-007040-197 Schrager Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Sorella c. Reine
Jul 09 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 15 juillet prochain
Par le décret 717-2020 adopté le 8 juillet 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 15 juillet prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la durée …
Jul 08 2020
Boisvert c. Brisson
500-10-006966-194 Hilton, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en certiorari et ayant annulé un mandat de perquisition. Rejeté. L’appelant et l’intimée, laquelle est syndic adjointe de l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec, ont enquêté parallèlement au sujet d’un infirmier soupçonné d’inconduite sexuelle envers des patientes hospitalisées …
Jul 07 2020
Lacroix c. Autorité des marchés financiers
200-09-009660-173 / 200-09-010110-192 Rochette, Healy, Ruel Appels de 2 jugements de la Cour supérieure ayant imposé des peines pour outrage au tribunal. Accueillis en partie. Refusant de se conformer à certaines ordonnances rendues par le Tribunal administratif des marchés financiers, l’appelant s’est vu imposer, dans un premier temps, une amende de 10 000 $ et une peine d’emprisonnement …
Jul 03 2020
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 c. CHU de Québec — Université Laval
200-09-009875-185 Thibault, Ruel, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé une sentence arbitrale de grief. Accueilli. La plaignante souffre d’un handicap qui l’empêche d’occuper son poste d’infirmière auxiliaire. À titre de mesure d’accommodement, elle a été placée dans un emploi d’agente administrative. Elle a déposé un grief afin de contester son intégration …
Jul 02 2020
Dussault et Calvé c. 9007-5433 Québec inc.
500-09-028752-194 Bouchard, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en déclaration d’inhabilité. Rejeté. Le cabinet d’avocats représentant les appelants a représenté Bisson, le président de l’intimée, dès 1994 dans un dossier de nature familiale et, par la suite, Bisson et ses entreprises, dont l’intimée, ont régulièrement fait affaire avec …