Schrager, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une demande de garde provisoire. Rejeté, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant refusé d’autoriser une série d’examens de santé, mais ayant néanmoins ordonné la garde de l’intimée en vue qu’elle subisse …

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Hamilton, Sansfaçon, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet d’une défense et demande reconventionnelle pour cause de non-compétence de la Cour supérieure en raison d’une clause compromissoire. Accueilli. Le juge de première instance a refusé de renvoyer le litige à l’arbitrage puisqu’il a conclu à la démonstration de …

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Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en irrecevabilité. Accueilli en partie, avec dissidence partielle. Le 27 avril 2019, la rupture d’une digue a causé de graves inondations à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Les 7 et 8　mai suivant, la ville appelante a reçu des avis de réclamation visés par l’article 585 …

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Hilton, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en exclusion de la preuve et ayant prononcé un verdict d’acquittement. Rejeté. Lors de l’analyse de la suffisance des motifs invoqués pour l’obtention d’un mandat de perquisition au domicile de l’intimé, la juge de première instance a retranché de la …

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Pelletier, Bélanger, Gagné Appel de verdicts de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant, qui travaillait dans une ressource intermédiaire pour personnes en perte d’autonomie, a été déclaré coupable relativement à 5　chefs d’accusation de voies de fait simples à l’endroit de 4　résidents souffrant d’une déficience intellectuelle et inaptes à prendre soin d’eux-mêmes. …

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Thibault, Gagnon, Bachand Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Dans le cadre du procès de l’intimé relativement à des accusations de proxénétisme, de traite de personnes, de voies de fait, de menaces et d’extorsion, la poursuite a présenté une requête visant à produire en preuve la déclaration extrajudiciaire de …

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Thibault, Gagnon, Bachand Appel d’un jugement de gestion de la Cour supérieure ayant imposé une expertise commune. Rejeté. L’appelante soutient que le juge de première instance a violé le droit des parties d’être entendues en imposant une expertise commune sans les avoir préalablement invitées à se prononcer à ce sujet et que celle-ci n’était pas …

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Schrager, Hamilton, Cournoyer Requête pour permission d’appeler de la peine. Appel de la peine. Accueillis. L’intimé a plaidé coupable relativement à un chef d’accusation de méfait découlant du fait qu’il a aidé à décharger des déchets de construction sur des terrains de stationnement. La juge de première instance a rejeté la suggestion commune des parties …

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Gagné, Cotnam, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un moyen déclinatoire. L’appel principal est rejeté et l’appel incident est accueilli. L’intimé a introduit une demande pour être autorisé à intenter une action collective contre les appelants au nom de toutes les personnes auxquelles la Société de l’assurance automobile du …

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Mainville, Rancourt, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’un jugement de la cour municipale de Montréal qui avait rejeté 4 réclamations de frais tarifaires facturés à la suite d’alarmes-incendies non fondées. Accueilli. Durant la période de juillet 2014 à juin 2015, les pompiers de la ville …

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