Marcotte, Fournier, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable d’avoir exercé des activités de lobbyisme en violation de l’article 25 sur la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T-11.011). Il y a lieu de …

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Gagnon, Bélanger, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d’abus pour cause de chose jugée. Accueilli. L’intimé poursuit la municipalité appelante et son inspecteur pour diverses raisons liées principalement à des règlements et des résolutions adoptés par la municipalité ainsi que des permis délivrés ou refusés par cette …

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À compter d’aujourd’hui (1er février), il est possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler). Il s’agit d’un processus simple par lequel la personne qui procède au dépôt doit fournir certaines informations et par la suite téléverser les fichiers PDF des actes de procédure …

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Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 31 janvier 2022 de 18h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale. Vous ne pourrez déposer ou …

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La Cour d’appel est heureuse d’annoncer qu’à compter du 1er février prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler).

Pelletier, Schrager, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 1945, l’appelante, une congrégation religieuse, a acheté, pour une somme de 200 $, un terrain dont la municipalité intimée était propriétaire. Elle a fait l’acquisition de ce terrain, contigu à sa propriété, en vu « de procurer un …

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Gagné, Fournier, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli. Saisie de griefs patronaux, l’arbitre a estimé que le droit à la liberté d’expression ou à la liberté d’association n’autorisait pas le syndicat à exercer, en dehors de toute période de négociation, …

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Doyon, Hamilton, Bachand  Requête pour autorisation d’un mode spécial de notification. Requête de bene esse pour être relevé de l’omission de déposer la déclaration d’appel. Accueillies. Les requérants tentent d’instituer des procédures d’appel contre une même société domiciliée en République de Corée. Dans le dossier Hazan, le requérant souhaite porter en appel un jugement ayant …

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Doyon, Hamilton, Bachand Appel d’une déclaration d’accusé à haut risque. Rejeté. L’appelant a été reconnu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relativement à 1 accusation de meurtre au second degré. Il a été déclaré accusé à haut risque exclusivement sur la base de l’article 672.64 (1) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.). L’appelant …

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Marcotte, Gagné, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts (53 452 $). Rejeté. En 2010, l’appelante a terminé la construction de 5 immeubles comportant des unités résidentielles détenues en copropriété divise. Les syndicats intimés ont été créés en juillet 2010. L’appelante a ensuite vendu ces unités ainsi que des …

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