Mainville, Moore, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué sur la constitutionnalité du régime particulier pour les médicaments brevetés ou protégés. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. La juge de première instance a déclaré constitutionnellement valides les articles 79 à 103 de la Loi sur les brevets (L.R.C. …

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Marcotte, Fournier, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) qui avait annulé la révocation du permis d’agent de l’intimé. Accueilli. Le Bureau de la sécurité privée a révoqué le permis de l’intimé au motif qu’il ne satisfaisait plus aux …

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Vauclair, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli en partie. Devant ce qu’il considérait comme une situation de fardeau de tâches au sens de la convention collective, l’arbitre a ordonné la création de postes d’infirmières et d’infirmières auxiliaires …

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Hilton, Ruel, BeaupréAppel d’un jugement de la Cour supérieure. Accueillie en partie (81 276 $). Le juge de première instance a conclu que les vendeurs intimés avaient commis un dol en n’informant pas les acheteurs intimés que leur immeuble était situé dans une zone à risque de glissement de terrain et qu’un glissement de terrain était …

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Vauclair, Ruel, Bachand Appel de la déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable relativement à un chef d’accusation de voies de fait graves. Alors qu’il agissait en tant que portier dans un cabaret, il a intimé à la victime et à sa collègue l’ordre de quitter …

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Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. L’appelante était propriétaire d’un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation. Ce terrain était composé de 2 parcelles (parcelle no 1 et parcelle no 2). L’appelante exploitait déjà une sablière sur la parcelle no 1 lorsque le zonage a été changé …

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Doyon, Bélanger, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’une décision sur culpabilité. Rejeté. L’appelant a notamment été déclaré coupable sous 8 chefs d’infraction d’aide au placement d’une valeur mobilière sans prospectus. L’appel soulève la question de savoir si l’aide à commettre une infraction prévue à l’article 208 de la Loi …

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Thibault, Morissette, Bich, Bouchard, Mainville 500-09-028751-196 Sommaire de l’avis Le contexte ayant mené à l’adoption de la Loi La Loi marque une étape récente dans un processus enclenché il y a près de deux siècles. Il convient d’exposer à grands traits le contexte de son adoption. Pendant des décennies, des politiques d’assimilation ont gravement préjudicié …

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Gagnon, Hogue, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision interlocutoire du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli. Dans le contexte de l’examen d’une requête en accréditation, le TAT a estimé que l’exclusion des cadres de la définition de «salarié» prévue à l’article 1 l) …

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Vauclair, Hogue, Ruel Requête en déclaration d’abandon de l’appel. Accueillie. Après avoir présenté un avis d’appel de sa déclaration de culpabilité, l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience portant sur la détermination de la peine. Un mandat d’arrestation a été lancé à son endroit et, à ce jour, il est toujours en fuite. La poursuite …

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