Dutil, Rancourt, Beaupré Requête de bene esse de l’appelante pour permission d’ajouter des conclusions subsidiaires. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire relative à l’interprétation de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A-29) et du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A-29, r. 5). Accueilli …

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Gagnon, Healy, Gagné Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré. L’identité du tireur était au cœur du litige. L’appelant soutient que le juge de première instance a erré en …

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Levesque, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d’inhabilité du cabinet d’avocats intimé. Rejeté. Le cabinet d’avocats intimé a obtenu des renseignements lors d’un interrogatoire préalable dans le cadre d’un premier litige. Selon les appelants, il aurait dû être déclaré inhabile à représenter des clients dans un …

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Marcotte, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une exception déclinatoire. Rejeté. L’appelant a été autorisé à introduire une action collective contre l’intimée, une entreprise allemande qui n’a ni domicile ni établissement au Québec. Il prétend que l’intimée aurait causé, par la mise sur pied d’un stratagème visant à éluder les …

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Schrager, Hamilton, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des pourvois en contrôle judiciaire d’un jugement de la Cour du Québec. Rejetés. Dans 3 dossiers distincts où l’une des entreprises intimées contestait la valeur d’un immeuble au rôle d’évaluation foncière, la procédure introductive d’instance a été préparée, rédigée ou signée par un dirigeant …

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Marcotte, Hogue, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une opposition à un état des frais de justice. L’appel principal est rejeté et l’un des appels incidents est accueilli en partie à la seule fin de corriger une erreur en ce qui concerne le montant des frais ayant été accordés. …

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Marcotte, Hogue, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelant à une peine d’emprisonnement. Accueilli en partie. L’appelant se trouve au cœur d’une enquête portant sur le détournement d’une somme de plusieurs millions de dollars. En juin 2020, alors qu’il avait omis de fournir un affidavit détaillé au soutien de certaines affirmations, …

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Rancourt, Sansfaçon, Beaupré Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli; une peine de 2 ans moins 1 jour est substituée à la peine de 12 mois imposée en première instance. L’intimé a été déclaré coupable sous un chef d’accusation d’attentat à la pudeur à l’égard de sa sœur mineure. L’infraction a …

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Bich, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en rejet. Accueilli. En 2016, le failli a interjeté appel d’une décision sur opposition et d’un avis de cotisation délivrés par Revenu Québec. En 2017, alors que cette instance était toujours pendante, il a fait cession de ses biens. Le …

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