Bich, Vauclair, Healy Appel de la déclaration de culpabilité. Accueilli; l’arrêt des procédures est ordonné. L’appelante est devenue indicatrice de police. Postérieurement, elle a été accusée et déclarée coupable de sa participation à l’infraction qui fait l’objet du dossier X, dont elle avait elle-même révélé l’existence aux policiers. Lors du procès, l’appelante prétendait que l’accusation …

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Vauclair, Hogue, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une exception déclinatoire à l’encontre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. L’appelante, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre l’intimée, la Commission scolaire de …

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Levesque, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire. Rejeté. Le juge de première instance a rejeté le moyen déclinatoire qui invoquait l’incompétence des autorités québécoises au motif qu’il était tardif, l’appelante n’ayant pas agi conformément aux articles 166 et 491 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) …

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Marcotte, Fournier, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail. Rejeté. L’appelant soutient que le juge de première instance aurait dû lui accorder l’équivalent de 12 mois de salaire à titre de délai de congé, plutôt que 9 mois, de même …

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Doyon, Bouchard, Baudouin Appel de déclarations de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’appelante a été déclarée coupable sous 2 chefs d’accusation de meurtre au second degré à l’égard de ses 2 filles. La thèse de la poursuite reposait sur une preuve circonstancielle fondée sur l’opportunité exclusive et …

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Schrager, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré nuls des comptes de droits de mutation immobilière et ayant condamné la ville appelante au remboursement d’une somme d’argent. Accueilli en partie. Dans le cadre d’un projet immobilier résidentiel, l’intimée s’est engagée à construire des résidences sur des terrains appartenant à des …

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Bouchard, Vauclair, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement d’une cour municipale qui avait rejeté une requête en exclusion de la preuve. Rejeté. La juge de première instance a rejeté la requête de l’appelant, qui demandait l’exclusion du certificat de l’analyste en lien avec son alcoolémie puisque celui-ci aurait …

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Rancourt, Moore, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire et en réclamation de dommages-intérêts (436 000 $). L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. L’appelante est propriétaire d’un terrain boisé. Le 5 septembre 2006, la ville intimée a adopté le règlement 1103 de zonage, …

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La traduction anglaise non-officielle de l’Avis de la Cour d’appel du Québec rendu le 10 février 2022 dans le cadre du « Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations

Hogue, Fournier, Moore Sûretés – hypothèque conventionnelle – fraude immobilière – vente du bien d’autrui – immeuble – formation du contrat – validité de l’hypothèqueAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré la nullité d’une hypothèque et ayant ordonné sa radiation de même que celle d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire visant l’immeuble de …

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