Du 27 au 30 novembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de Procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec». Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d’appel pour audition et examen :
Nov 24 2018