Délai de 30 jours pour demander la transcription et la reproduction des pièces du dossier de première instance en matière criminelle

Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») sont entrées en vigueur le lundi 11 mars 2024. L’article 31 R.C.a.Q.m.c. introduit un changement important qui vise à améliorer le déroulement de l’instance d’appel et à réduire les délais judiciaires. Cette nouvelle disposition impose dorénavant à la partie appelante l’obligation de déposer au greffe du tribunal de première instance la demande pour obtenir la transcription et les pièces qu’elle