Horaire du greffe de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

Les 22, 25, 26 et 29 décembre 2023 ainsi que les 1er et 2 janvier 2024, le greffe de la Cour d’appel sera fermé, car il s’agit de jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au ministère de la Justice. Par contre, les 22 et 29 décembre 2023 ne sont pas des jours fériés au sens de la loi. Pour ces deux journées, il est donc possible de déposer des actes de procédure malgré la fermeture du greffe.