Bich, Healy, Sansfaçon
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli.
L’appelante a introduit sa demande contre les intimées, qui exploitent la plateforme numérique Facebook. Elle leur reproche certaines politiques et pratiques publicitaires discriminatoires en matière d’emploi et de logement, lesquelles enfreindraient l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) et donneraient prise aux diverses réparations prévues à l’article 49 de celle-ci.
La juge de première instance a refusé l’autorisation sollicitée pour 2 motifs: 1) la détermination du caractère discriminatoire des actes imputés aux intimées à l’endroit des membres du groupe soulèverait de nombreuses questions individuelles, subjectives et contextuelles qui ne répondraient pas aux exigences énoncées au paragraphe 1 de l’article 575 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), plutôt que des questions identiques, similaires ou connexes au sens de cette disposition; et 2) le groupe proposé par l’appelante serait défini de manière inadéquate.
La juge a commis une erreur de droit en s’écartant de l’enseignement de la Cour suprême au chapitre des questions communes et en fixant des exigences indûment élevées en ce qui a trait à la définition du groupe, faisant fi du contexte de l’affaire.
Bien que l’action collective projetée soulève certaines questions individuelles, elle compte un nombre important de questions véritablement communes qui joueront un rôle non négligeable dans l’issue du litige et permettront de faire progresser le débat, et ce, même si elles n’entraînent pas une résolution complète et si les réponses qu’on peut apporter à certaines d’entre elles sont susceptibles de varier selon les membres. Puisqu’il s’agit de déterminer si les politiques et pratiques publicitaires des intimées en matière de travail ou de logement contreviennent à certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne en raison du ciblage des auditoires pratiqué par les tiers annonceurs ou programmé par leurs propres algorithmes, plusieurs questions communes s’imposent, compte tenu de l’état du droit en matière de discrimination et, en particulier, du cadre analytique recommandé dans Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), (C.S. Can., 2015-07-23), 2015 CSC 39, SOQUIJ AZ-51198416, 2015EXP-2203, J.E. 2015-1228, [2015] 2 R.C.S. 789. Ensuite, si jamais la Cour supérieure, sur le fond, conclut à l’existence d’une discrimination contraire aux articles 10 et 4 ainsi que 11 ou 16 de la Charte des droits et libertés de la personne, la question des réparations demandées comprend elle aussi des aspects communs.
En ce qui a trait à la description du groupe, si elle est problématique, ce n’est pas, en soi, parce qu’elle viserait un nombre trop important de personnes: à lui seul, le nombre des membres du groupe n’est pas déterminant. Par ailleurs, elle n’est ni circulaire ni particulièrement floue. L’appelante l’a modelée sur sa propre situation, de manière manifestement à la préciser. L’appartenance au groupe serait conditionnelle à 3 exigences: 1) utiliser Facebook; 2) avoir eu de l’intérêt pour des annonces d’emplois ou de logements ou avoir été en recherche d’emploi ou de logement à l’époque pertinente; et 3) ne pas avoir reçu d’annonces d’emplois ou de logements pour des motifs de race, de sexe ou d’âge. Il est à noter que la deuxième condition n’entraîne aucune difficulté au chapitre du droit d’exclusion. Quant à la troisième exigence, bien qu’elle soulève à première vue une difficulté d’identification, voire d’auto-identification, il faut tenir compte de la nature particulière de la cause d’action en l’espèce. L’appelante dénonce une forme de discrimination occulte, indirecte et systémique, dont les victimes alléguées ne sont pas conscientes précisément pour cette raison.
Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca