Home » Entrée en vigueur du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, abrogation de certaines directives du greffier et publication de nouveaux avis du greffier ainsi qu’une directive de la juge en chef

Oct 04 2022

Entrée en vigueur du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, abrogation de certaines directives du greffier et publication de nouveaux avis du greffier ainsi qu’une directive de la juge en chef

Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.)  entre en vigueur aujourd’hui, le 3 octobre 2022.  Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant :

admin