Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile sera publié dans la Gazette officielle du Québec du 7 septembre prochain. Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022. Afin de permettre aux membres du Barreau et aux justiciables de se familiariser d’avance avec ce nouveau règlement, la Cour d’appel le rend disponible dès maintenant. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant:
Aug 26 2022