Claude Rouleau – Avocat / Lawyer
Renvoi relatif à la décision de la juge en chef de la Cour du Québec de diminuer le nombre de jours où siègent les juges affectés à la chambre criminelle et pénale
Droit de la famille — 221257
Jul 20 2022
Personne désignée c. Sa Majesté la Reine
