Publication dans la Gazette officielle du Québec du projet de Règlement de la Cour d’appel en matière civile

Le présent avis a été publié aujourd’hui, 1er juin 2022, dans la Gazette officielle du Québec: Avis est donné par les présentes que, conformément à l’article 64 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la juge en chef de la Cour d’appel du Québec publie le projet de Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, dont le texte apparaît ci-dessous, qui remplacera