Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 31 janvier 2022 de 18h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale. Vous ne pourrez déposer ou payer un acte de procédure durant cette période.
Jan 31 2022