La Cour d’appel est heureuse d’annoncer qu’à compter du 1er février prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler).
Jan 28 2022
Jan 28 2022
La Cour d’appel est heureuse d’annoncer qu’à compter du 1er février prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler).