Deux nouvelles directives ont été publiées aujourd’hui soit: la directive C-3 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant le juge unique);
• la directive C-4 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant une formation).
Ces directives présentent les modalités à respecter pour qu’une requête en matière criminelle soit mise au rôle. Pour prendre connaissance de ces deux nouvelles directives, veuillez consulter la sous-section «Directives du greffier en matière criminelle» qui se trouve dans la section «Avis en matière criminelle» [mettre un hyperlien].