Marcotte, Hogue, Kalichman
Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts et d’honoraires extrajudiciaires et ayant accueilli une demande reconventionnelle en remboursement d’honoraires extrajudiciaires. L’appel principal est accueilli et l’appel incident est rejeté.
Lemieux est le liquidateur de la succession de son épouse et bénéficiaire résiduel de sa succession. Il a demandé au tribunal de confirmer son interprétation du testament selon laquelle il n’aurait pas à supporter les charges fiscales découlant du gain en capital sur les 4 immeubles à revenus que la défunte avait légués à titre particulier à sa famille, soit à sa mère ainsi qu’à ses 9 frères et soeurs. Sa demande visait aussi à faire déclarer que ses honoraires extrajudiciaires et autres débours étaient à la charge de la succession. Subsidiairement, Lemieux voulait que le notaire ayant instrumenté le testament soit condamné au paiement de l’impôt pour avoir manqué à son devoir d’informer la testatrice des conséquences fiscales découlant de son choix de léguer les immeubles à sa famille. Il lui réclamait aussi le remboursement d’honoraires extrajudiciaires. En demande reconventionnelle, les légataires particuliers voulaient notamment que Lemieux soit condamné au paiement des honoraires et des débours engagés dans le cadre des procédures.
Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que le testament était clair et qu’il n’y avait pas lieu de l’interpréter. Il a clairement indiqué que les «droits et impôts» payables en raison du décès de la testatrice étaient à la charge de la succession. De plus, les charges particulières que les légataires à titre particulier doivent supporter à l’égard des immeubles sont énoncées dans le testament et celles-ci ne comprennent pas les impôts.
Le juge a toutefois commis une erreur en concluant que le notaire avait commis une faute professionnelle en omettant d’informer la testatrice des conséquences juridiques prévisibles découlant du testament. Il n’avait pas le mandat de la conseiller quant aux incidences fiscales des legs particuliers. Il a discuté avec elle de chacune des dispositions du testament, y compris celle prévoyant que les droits et impôts payables en raison de son décès seraient acquittés par la succession. Non seulement la testatrice lui a confirmé que c’était ce qu’elle souhaitait, mais elle a également précisé que, selon elle, ses éléments d’actif étaient suffisants pour couvrir ses dettes.
Enfin, c’est à bon droit que le juge a conclu que Lemieux était personnellement responsable du paiement des honoraires extrajudiciaires et des débours engagés dans le cadre des procédures. En tant qu’unique bénéficiaire résiduel de la succession, lui seul pouvait véritablement être avantagé par l’introduction des procédures.
Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca