Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 1er novembre 2021 de 19h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs d’instance en matière criminelle. Vous ne pourrez déposer ou payer un acte de procédure durant cette période.
Nov 01 2021