Mise en ligne d’améliorations apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs d’instance en matière criminelle et d’extradition

À compter d’aujourd’hui (2 novembre), il est possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière criminelle et d’extradition (avis d’appel, requête en autorisation d’appel, avis d’appel en matière d’extradition, demande de révision judiciaire en matière d’extradition et requête en prolongation du délai d’appel). Il s’agit d’un processus simple par lequel la personne qui procède au dépôt doit fournir certaines informations et par la suite téléverser les fichiers PDF des actes de procédure et documents qu’elle souhaite déposer. Le greffier prendra connaissance des documents déposés et communiquera par courriel avec la partie appelante ou son avocat.e pour l’informer de sa décision relativement au dépôt.