Afin d’aider avocat.e.s et parties à se conformer aux règles applicables aux requêtes et cahiers des sources à la Cour d’appel, celle-ci met aujourd’hui en ligne des listes de vérification destinées à servir d’outil en vue de vérifier
Jul 05 2021
Jul 05 2021
Afin d’aider avocat.e.s et parties à se conformer aux règles applicables aux requêtes et cahiers des sources à la Cour d’appel, celle-ci met aujourd’hui en ligne des listes de vérification destinées à servir d’outil en vue de vérifier