500-09-028475-192
Gagnon, Vauclair, Sansfaçon
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté.
En septembre 2017, Groupe Guy Samson inc. et Place de la Cabinetterie inc. ont déposé auprès de la ville appelante des plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) pour le projet Évol, un projet résidentiel multifamilial. Au mois d’octobre, l’intimé, qui était en campagne électorale et briguait la mairie, aurait tenu des propos diffamatoires à l’égard du projet devant des clients potentiels. Au mois de novembre suivant, il a été élu maire. En 2018, malgré une recommandation favorable du comité consultatif d’urbanisme (CCU) et plusieurs lettres envoyées à l’appelante, le dossier du projet Évol a stagné. Au mois de mai, Groupe a entrepris des procédures judiciaires contre l’intimé sur la base des propos tenus au mois d’octobre 2017, évaluant son préjudice à 2,5 millions de dollars — réduit par la suite à 40 000 $ —, auquel s’ajoutaient des dommages punitifs de 50 000 $. Le conseil municipal a refusé que les frais de représentation et de défense de l’intimé soient supportés par l’appelante, étant d’avis que les allégations de la demande de Groupe portaient sur des propos tenus par l’intimé alors qu’il n’était pas maire et qui ne se rattachaient donc pas à sa fonction. Le juge de première instance a toutefois conclu que le recours intenté contre l’intimé était fondé sur l’allégation d’un acte ou d’une omission commis dans l’exercice de ses fonctions ou reliés à celles-ci.
Les allégations de la demande de Groupe découlent d’une situation dans laquelle l’intimé se retrouve en sa qualité d’élu pour des questions liées aux affaires de l’appelante. Depuis une modification de cette demande, Groupe semble vouloir faire reposer son allégation d’incurie sur le fait que le projet Évol a été recommandé par le CCU et sur l’approbation d’un nouveau PIIA, soit près de 11 mois après les propos prétendument diffamatoires de l’intimé. Ces modifications démontrent la fragilité du recours initial et le juge pouvait conclure que la cause du dommage initial, évalué à 2,5 millions de dollars, et les différentes lettres de Groupe adressées à l’appelante, à son maire et aux membres du conseil municipal permettaient de soulever un doute sur la nature véritable de la demande contre l’intimé étant donné notamment le moment où ces faits sont survenus. Sans autre preuve, ce doute est aussi raffermi à la seule vue de la faiblesse de l’allégation de diffamation. Sur ce dernier point, il appartiendra au juge saisi du recours d’apprécier la faute invoquée, en tenant compte du contexte dans lequel elle s’inscrit et en déterminant si, en raison de cette faute, le citoyen ordinaire éprouve moins d’estime envers Groupe depuis les propos litigieux de l’intimé. Enfin, en considérant le reproche du promoteur selon lequel l’intimé a retardé le PIIA pendant plusieurs mois alors qu’il était maire, il est difficile de ne pas constater un lien entre les procédures de Groupe et les affaires de l’appelante.
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca