Par le décret 717-2020 adopté le 8 juillet 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 15 juillet prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la durée de la période d’urgence sanitaire.