500-09-028752-194
Bouchard, Hamilton, Beaupré
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en déclaration d’inhabilité. Rejeté.
Le cabinet d’avocats représentant les appelants a représenté Bisson, le président de l’intimée, dès 1994 dans un dossier de nature familiale et, par la suite, Bisson et ses entreprises, dont l’intimée, ont régulièrement fait affaire avec le cabinet pour divers types de dossiers jusqu’en 2015.
La préservation de l’intégrité et de la considération dont jouit l’administration de la justice est un motif susceptible, à lui seul, de rendre nécessaire une déclaration d’inhabilité. En l’espèce, les avocats des appelants ont représenté l’intimée, son président et au moins une autre des entreprises de ce dernier durant près de 20 ans, jusqu’en 2014-2015, et ce, dans des dossiers de nature variée. Les faits et les circonstances établissent des raisons sérieuses qui fondaient la juge à les déclarer inhabiles afin d’assurer de façon objective l’intégrité de la suite de l’instance entre les parties, le respect de l’apparence de justice et la confiance du public dans l’administration judiciaire.
Quant à la détermination de la juge voulant qu’une personne raisonnable au fait de la situation arriverait à la conclusion que le cabinet d’avocats était en possession de renseignements confidentiels au sujet du représentant de la demanderesse qui pourraient être utilisés de façon indue, elle n’est entachée d’aucune erreur manifeste et déterminante. Le cabinet n’a pas réussi à repousser le fardeau qui lui incombait devant la juge, qui a au contraire retenu que le cabinet détenait toujours certains renseignements dans ses systèmes relativement à certains dossiers et qu’aucune mesure n’avait été mise en place pour les protéger.
*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca