Par le décret 460-2020 adopté le 15 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 24 avril prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la durée de la période d’urgence sanitaire.