Vu la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la Cour d’appel a déplacé l’ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril prochain inclusivement. Les dossiers seront reportés selon l’horaire suivant :
Mar 19 2020
Mar 19 2020
Vu la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la Cour d’appel a déplacé l’ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril prochain inclusivement. Les dossiers seront reportés selon l’horaire suivant :