La Cour d’appel du Québec annonce que l’arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. Procureure générale du Québec (500-09-028470-193) sera rendu le jeudi 12 décembre 2019, en après-midi.
Dec 11 2019
Dec 11 2019
La Cour d’appel du Québec annonce que l’arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. Procureure générale du Québec (500-09-028470-193) sera rendu le jeudi 12 décembre 2019, en après-midi.