Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2019 ainsi que les 1er et 2 janvier 2020, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. Veuillez cependant prendre note que les 24 et 31 décembre 2019 étant des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au Ministère de la Justice, mais n’étant pas fériés au sens de la loi, les parties ou leurs avocats pourront, pour ces deux jours seulement, déposer aux endroits suivants les actes de procédure destinés à la Cour d’appel:
Dec 18 2019