RAPPEL. Les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources les arrêts énumérés dans la Directive G-8, et ce, autant en matière civile que criminelle. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. La jurisprudence comprise dans ces listes est donc réputée faire partie
Aug 23 2019