500-10-006525-172
Hilton, Vauclair, Beaupré
Appel du jugement de la Cour supérieure du Québec ayant ordonné la confiscation, au profit de la procureure générale du Québec, du repaire des Hells Angels de Sherbrooke et de terrains avoisinants à titre de biens infractionnels en vertu de l’article 490.1 du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) (C.Cr.). Rejeté.
La Cour n’a pas compétence pour entendre les questions soulevées. En effet, seules les personnes qui ont été déclarées coupables d’un acte criminel bénéficient d’un droit d’appel à l’étape de la confiscation de biens infractionnels selon l’article 490.1 C.Cr. Or, aucun des appelants n’a comparu à titre de « personne déclarée coupable », ni en première instance ni en appel.
Les appelants, qui sont des personnes morales ainsi que leurs actionnaires ou leurs administrateurs, sont collectivement des tiers intéressés à l’un ou l’autre des terrains confisqués. Bien qu’ils aient été entendus en première instance à l’étape de la confiscation, ils n’ont toutefois pas tenté d’offrir la preuve qu’ils satisfaisaient aux conditions prévues à l’article 490.4 (3) C.Cr. pour que ces biens leurs soient restitués à titre de tiers intéressés.
Par ailleurs, ils n’ont pas présenté de demande par écrit à un juge, dans les 30 jours ayant suivi la confiscation, de rendre l’ordonnance prévue à l’article 490.5 (4) C.Cr. afin de protéger leurs droits sur les biens infractionnels, et ils n’ont présenté aucune preuve à cet égard. Or, les tiers intéressés bénéficient d’un droit d’appel uniquement à l’égard de cette décision.
À l’audience, il était manifeste que toutes les parties ignoraient l’état du droit en la matière. Cependant, ni les procédures de première instance ni l’autorisation d’appel ne peuvent donner compétence à la Cour si la loi ne le prévoit pas. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de prolonger le délai pour permettre aux appelants ayant été impliqués en qualité d’actionnaires ou d’administrateurs d’interjeter appel de la décision en leur nom et à titre de personnes déclarées coupables d’un acte criminel.
*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca