500-09-027461-185
Bouchard, Marcotte, Cotnam
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l’exercice d’une action collective. Accueilli en partie.
L’appelante reproche aux banques intimées d’être parties à des ententes anticoncurrentielles portant sur certains frais qui sont facturés aux commerçants en lien avec le système de paiement par carte de crédit qu’elles exploitent. La juge de première instance a refusé que soient débattues sur le fond les questions de la violation des articles 45 et 49 de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34), car elle n’y voyait aucune thèse défendable, les frais en cause ne se rapportant pas, selon elle, à des services rendus aux commerçants. Elle a aussi rejeté la cause d’action fondée sur l’article 234 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), faute d’allégations factuelles à cet égard.
Dans la mesure où l’appelante allègue que les banques émettrices offrent une garantie de paiement aux commerçants, il paraît prématuré, au stade de l’autorisation, d’exclure que la carte de crédit puisse constituer une telle garantie pour le commerçant parce qu’elle sert d’instrument de crédit à son titulaire. De plus, vu les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents, il n’existe aucune raison d’écarter d’office l’application de l’article 45 de la Loi sur la concurrence au motif que d’autres parties que les banques auraient aussi participé à un accord ou à un arrangement. Quant à l’article 49, il se peut que l’engagement de la banque émettrice à l’égard du commerçant ne soit pas, ultimement, jugé suffisant pour qualifier ce dernier de «client», ce qui constitue un élément essentiel de l’infraction qui y est énoncée. Il s’agit cependant d’une question délicate étroitement liée à l’examen du fond du litige. Il ne convient pas de chercher à y répondre de manière définitive au stade de l’autorisation. La juge n’a cependant pas erré quant à la question de la Loi sur la concurrence.
*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca