RAPPEL – projet-pilote – Requête présentée devant juge unique: possibilité pour la partie intimée de produire un plan d’argumentation d’au plus 2 pages

RAPPEL – En matière civile, afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement a été établie le 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique, la partie requérante est désormais fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq (5) jours avant la date de sa présentation (au lieu du délai de deux (2) jours prévu à l’article 377 du Code de procédure civile).