RAPPEL: Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Rappel: le 1er janvier 2019 entreront en vigueur les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Pour consulter le texte des nouvelles règles cliquez ici :