La Cour d’appel du Québec annonce que son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique» sera rendu, dans les deux langues officielles, le vendredi 21 décembre 2018, en avant-midi.
Dec 21 2018