Les 11 et 12 décembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique». Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 552-2017, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d’appel pour audition et examen
Dec 07 2018